En mai 2024, le Conseil de l'Union européenne a officiellement adopté la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises, qui introduira des obligations de diligence en matière de développement durable et de droits de l'homme pour de nombreuses entreprises basées ou opérant dans l'UE.
L'entrée en vigueur de la directive est prévue pour le 25 juillet 2024. Bien que le seuil des sociétés entrant dans le champ d'application ait été réduit par rapport à la proposition initiale, la DTSD aura toujours des répercussions importantes pour les sociétés entrant dans son champ d'application.
Qui est concerné ?
D'une manière générale, la directive exige des entreprises, de leurs filiales et de leurs partenaires de la chaîne d'approvisionnement en amont et en aval qu'ils "mettent fin à leurs effets négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement ou qu'ils les atténuent". La directive approuvée s'applique aux entreprises européennes et non européennes.
Les entreprises et les sociétés mères de l'UE employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 450 millions d'euros à l'échelle mondiale constitueront le groupe le plus touché. La Commission européenne estime qu 'environ 6 000 grandes sociétés à responsabilité limitée et sociétés de personnes de l'UE entrent dans cette catégorie. Les entreprises non européennes qui génèrent un chiffre d'affaires annuel de plus de 450 millions d'euros dans l'UE doivent également se conformer à la directive sur le blanchiment d'argent. Selon les estimations de la Commission, cela concernera 900 entreprises supplémentaires.
Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas soumises aux règles proposées. Toutefois, il existe des mesures de soutien et de protection pour les PME qui pourraient les affecter indirectement en tant que partenaires commerciaux dans les chaînes de valeur.
Exigences clés
La directive sur le développement durable introduit un devoir de diligence des entreprises qui exige des entreprises du champ d'application qu'elles identifient et traitent les "impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de l'homme et les impacts négatifs sur l'environnement". Les entreprises devront non seulement identifier et traiter ces impacts dans leurs propres activités, mais aussi dans les "activités de leurs filiales et les activités de leurs partenaires commerciaux dans leurs chaînes d'activités". Les avocats du cabinet White & Case LLP expliquent que cela signifie que les entreprises devront faire preuve de diligence raisonnable à l'égard de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux en amont en ce qui concerne la production de biens ou la fourniture de services, ainsi qu'à l'égard de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux en aval en ce qui concerne la distribution et le stockage du produit.
Outre l'identification et l'évaluation des risques liés à la manière dont les activités peuvent avoir un impact négatif sur les droits de l'homme et l'environnement, les entreprises doivent également mettre en œuvre des mesures pour prévenir et atténuer tout impact négatif qu'elles constatent. Après l'évaluation initiale, les entreprises doivent contrôler en permanence l'efficacité de leurs processus et fournir des rapports annuels pour permettre aux parties prenantes d'évaluer l'engagement de l'entreprise en faveur du développement durable.
La directive exige également que les entreprises élaborent et mettent en œuvre un plan de transition climatique conforme à l'Accord de Paris sur le changement climatique.
En plus d'être confrontées à une responsabilité accrue au-delà de leurs propres activités, les entreprises pourraient également subir de lourdes répercussions si elles ne se conforment pas, intentionnellement ou par négligence, à la directive sur le blanchiment d'argent. Dans certains cas, les régulateurs peuvent imposer une amende pouvant aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net global de l'entreprise pour l'exercice précédent. Plus particulièrement, la directive introduit une responsabilité civile pour les dommages causés par une entreprise qui ne respecte pas ses obligations de diligence raisonnable, ce qui obligera l'entreprise à dédommager intégralement les victimes. Les entités peuvent également être exclues des appels d'offres et des procédures de passation de marchés publics au sein de l'UE.
Perspectives d'avenir
Après le 25 juillet 2024, les États membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur droit national. La directive s'appliquera par étapes, en commençant en 2027 par les grandes entreprises qui comptent 5 000 employés ou plus. Elle s'appliquera au dernier groupe, les plus petites entreprises et tous les franchiseurs et concédants, le 26 juillet 2029.
Les États membres sont soumis à des exigences minimales d'harmonisation en ce qui concerne la directive sur le blanchiment des capitaux, de sorte que la législation nationale créée lors de la transposition de la directive sur le blanchiment des capitaux ne peut pas abaisser le niveau de protection, pas plus que la législation nationale existante ne peut être réduite si le niveau de protection est supérieur à celui offert par la directive sur le blanchiment des capitaux. Plusieurs États membres, dont l'Allemagne, la France et la Norvège, disposent d'une législation en matière de diligence raisonnable. La disposition de la directive permettant aux États membres d'introduire des obligations plus strictes ou d'élargir le champ d'application du devoir de vigilance des entreprises, il est possible que d'autres États membres introduisent leur propre législation. Toutefois, la Commission européenne espère que les nouvelles règles établiront un cadre juridique uniforme et mettront les entreprises sur un pied d'égalité dans l'ensemble de l'UE.
Ces dernières années, l'UE a donné la priorité à la législation sur le devoir de diligence qui protège les droits de l'homme et l'environnement, comme nous l'avons vu avec le règlement sur la déforestation, le règlement sur le travail forcé, et d'autres. Les législateurs étendent également les responsabilités des entreprises à l'ensemble du cycle de vie des produits, y compris aux activités de leurs partenaires et fournisseurs. Les entreprises devraient en profiter pour vérifier leurs cadres existants de diligence raisonnable et d'évaluation des risques, non seulement pour s'assurer qu'elles respectent la législation, mais aussi pour anticiper toute exigence future. En outre, elles devraient prendre des mesures pour s'assurer que les autres entreprises avec lesquelles elles font des affaires prennent les mêmes précautions.
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