23 juillet 2025
Au cours des dernières années, une tendance s’est dégagée à la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis à un examen plus strict et à une application plus rigoureuse des règlements sur la sécurité des produits. Le 15 mai, la CPSC a annoncé qu’elle avait établi un nouveau record pour le nombre de rappels et d’avertissements de sécurité de produits individuels en une semaine. Les 28 avis étaient plus du double du record précédent de l’agence.
Les experts juridiques de Morrison Foerster ont observé que toutes les mesures de sécurité des produits annoncées le 15 mai ont été émises unilatéralement, ce qui signifie qu’elles ont été envoyées sans l’approbation du fabricant, du distributeur ou du détaillant des produits concernés. Ils se concentraient également principalement sur les produits en provenance de la Chine. La CPSC s’appuie de plus en plus sur des communiqués de presse unilatéraux et d’autres mesures. En 2023, il a émis 26 avertissements unilatéraux, soit plus que le total des cinq années précédentes combinées. Les avocats de Foley & Lardner LLC notent que le président par intérim de la CPSC, Peter Feldman, a l’habitude de soutenir des actions unilatérales pour retirer des produits dangereux du marché.
Le ministère de la Justice (DOJ) s’est également montré plus disposé à mener des enquêtes criminelles sur les violations de la Loi sur la sécurité des produits de consommation (LSPC). En mai 2024, le ministère de la Justice a demandé une peine de prison pour deux cadres reconnus coupables de complot en vue de frauder la CPSC et de défaut de déclarer les informations requises par la CPSA. Il s’agissait de la toute première poursuite criminelle pour défaut de signalement en vertu de l’ACSP. Le ministère de la Justice a récemment annoncé la condamnation de plus de trois ans de prison pour les dirigeants.
Restructuration proposée
Même dans ce contexte réglementaire actif, l’avenir de la CPSC est incertain. Le 30 mai, la Commission a soumis une demande de budget pour l’exercice 2026 qui proposait de « réorganiser et de transférer les fonctions de la [CPSC] au bureau du secrétaire [de la Santé et des Services sociaux] en tant que secrétaire adjoint à la sécurité des produits de consommation (ASCPS) ».
Si cette demande de budget est approuvée, la majorité des fonctions de la CPSC seraient absorbées par l’ASCPS et l’agence serait dissoute. L’ASCPS aurait un budget similaire à celui dont dispose actuellement la CPSC, mais la logistique de la transition et la mesure dans laquelle l’ASCPS s’acquitterait d’une fonction similaire n’ont pas encore été clarifiées.
Composition de la Commission
D’importants changements ont également été apportés récemment à la composition de la Commission. Habituellement, il s’agit d’un panel bipartite composé d’un président et de quatre commissaires supplémentaires des partis démocrate et républicain. Le 9 mai, les trois membres démocrates de la Commission, le président Alexander Hoehn-Saric, le commissaire Richard Trumka Jr. et la commissaire Mary Boyle, ont été congédiés par le président Trump. Il ne restait que les deux membres républicains, le président par intérim Feldman et le commissaire Douglas Dziak, à remplir les fonctions de l’agence.
Un juge de la Cour de district des États-Unis a statué en juin que les trois commissaires pouvaient reprendre leurs fonctions, et un panel unanime de juges de la Cour d’appel des États-Unis pour le 4e circuit a confirmé la décision. Dans son avis, l’un des juges a noté que les commissaires « ont été nommés pour servir des mandats fixes avec des protections légales conçues pour préserver l’indépendance et l’équilibre partisan de la commission. Permettre leur retrait illégal contrecarrerait cet objectif et priverait le public de toute l’expertise et de la surveillance de la commission.
Cependant, l’administration Trump a récemment demandé à la Cour suprême d’autoriser les actions du président contre les trois commissaires démocrates. Avec le résultat de cette demande en attente et les changements proposés dans la demande de budget de la CPSC, il y a beaucoup d’incertitude quant à l’avenir de la CPSC et à la surveillance de la sécurité des produits.
Regard vers l’avenir
L’évolution de la dynamique à la CPSC, y compris l’application stricte de la loi et l’avenir incertain de l’agence, crée un paysage de risque difficile pour les entreprises assujetties à la surveillance de la CPSC, en particulier pour les entreprises chinoises ou les distributeurs de produits chinois. Les entreprises devront maintenir des communications ouvertes avec la CPSC et répondre rapidement à toute demande de renseignements concernant une violation potentielle de la sécurité des produits. De plus, les fabricants, les détaillants et les distributeurs doivent examiner attentivement leurs plans de rappel et de crise existants et s’assurer qu’ils sont adéquatement préparés à un avertissement unilatéral et à un rappel initié par le fabricant.
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