2 décembre 2024
Au début du mois d’octobre, la Commission européenne a proposé de reporter d’un an la mise en œuvre du Règlement européen sur la déforestation afin de donner plus de temps aux parties prenantes mondiales pour se préparer. La Commission a cité les retours des « partenaires internationaux sur leur état de préparation » comme cause principale du retard potentiel.
Jusqu’à présent, le Conseil européen a accepté de prolonger la date de la demande. Si le Parlement européen approuve également cette proposition, le règlement entrerait en vigueur pour les grands opérateurs et commerçants le 30 décembre 2025 et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.
Contexte de la réglementation
Le règlement européen sur la déforestation fixe des limites obligatoires pour toutes les entreprises qui vendent, produisent, échangent ou exportent des produits contenant de l’huile de palme, du bœuf, du bois, du café, du cacao et du soja provenant du marché européen. Ces soi-disant règles de diligence raisonnable s’appliquent aussi à plusieurs produits dérivés, notamment le cuir, le chocolat et les meubles. Après deux ans, les autorités de l’UE procéderont à un examen pour déterminer si davantage de produits doivent être inscrits sur la liste.
Selon la réglementation, les détaillants devront également retracer les produits qu’ils vendent jusqu’à la parcelle de terre où ils ont été produits. Les règles visent à réduire le fardeau administratif pour les détaillants et les administrateurs. Cependant, lorsque le règlement a été initialement proposé, certains pays tiers touchés par ces règles, notamment le Brésil, l’Indonésie et la Colombie, ont déclaré que ces règles seraient lourdes et coûteuses à mettre en œuvre.
La loi établit un nouveau système d’étalonnage selon lequel les pays tiers et les États membres de l’UE se voient attribuer un niveau de risque lié à la déforestation : faible, standard ou élevé. Le niveau de risque assigné détermine les obligations spécifiques des entreprises et des autorités de réglementation pour effectuer des inspections des produits provenant de ces pays. Selon la Commission, « une grande majorité des pays dans le monde seront classés comme à faible risque ».
Les autorités compétentes des États membres créeront des cadres nationaux pour effectuer des vérifications de conformité des entreprises. Les autorités doivent effectuer des contrôles sur neuf pour cent des entreprises qui échangent des produits provenant de pays à haut risque, trois pour cent provenant d’entreprises à risque standard et un pour cent provenant de pays à faible risque. Les mesures d’exécution incluent l’imposition d’amendes pouvant atteindre quatre pour cent du chiffre d’affaires d’une entreprise dans l’UE. D’autres sanctions pour les entreprises non conformes incluent l’exclusion temporaire des processus d’approvisionnement public de l’UE et de l’accès au financement public de l’UE.
En regardant vers l’avenir
En annonçant le report proposé, la Commission a publié un projet de directive qui clarifie plusieurs dispositions clés de la règle. Les entreprises devraient examiner attentivement les directives et évaluer si leurs processus sont alignés ou si des changements doivent être apportés.
En attendant la décision du Parlement sur le report proposé, les entreprises touchées par le Règlement sur la déforestation devraient également poursuivre leurs efforts pour mettre en œuvre ses dispositions. Cela inclut l’enregistrement de leurs déclarations de diligence raisonnable dans le nouveau registre en ligne de diligence raisonnable sur la déforestation de la Commission. La Commission a confirmé que le registre sera pleinement opérationnel en décembre 2024 et a noté que des déclarations de diligence raisonnable peuvent être soumises avant que le règlement sur la déforestation ne devienne applicable.
Les entreprises devraient utiliser tout le temps supplémentaire pour se familiariser avec le portail en ligne et s’assurer qu’elles respectent pleinement les autres mesures de la réglementation. Il serait également judicieux d’auditer les chaînes d’approvisionnement pour s’assurer que tous les aspects du cycle de vie de leurs produits respectent les nouvelles règles.
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