La directive européenne sur la responsabilité du fait des produits (85/374/CEE) (PLD) est remplacée par un nouvel ensemble de règles, près de 40 ans après son entrée en vigueur. Le règlement a été modifié pour mieux répondre aux exigences du monde numérique. Il est entré en vigueur le 9 décembre 2024. Après une période de transition de 24 mois, le régime s'appliquera dans les États membres de l'UE à partir du 9 décembre 2026.
Depuis 1985, la PLD est la loi qui détermine l'indemnisation des citoyens européens lésés par un produit défectueux. Avec les récentes avancées technologiques et le mouvement vers une économie circulaire, l'Union européenne a adopté une DPP révisée qui met à jour les règles de responsabilité existantes afin de garantir une meilleure protection des consommateurs et une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs économiques.
Mesures clés
La PLD actualisée comprend des définitions et des concepts révisés afin d'intégrer les produits numériques et les nouvelles technologies. Le changement le plus notable concerne la définition du terme "produit", que le PLD considère désormais comme "tout bien meuble, même s'il est intégré ou relié à un autre bien meuble ou immeuble ; [le produit] comprend l'électricité, les fichiers numériques de fabrication, les matières premières et les logiciels".
La nouvelle PLD supprime également la notion de "producteur" et la remplace par celle de "fabricant" pour désigner le créateur d'un produit. En outre, la responsabilité pour les produits défectueux en vertu de la nouvelle règle va au-delà du seul fabricant. Dans certains cas, l'importateur d'un produit défectueux, le représentant autorisé du fabricant et le prestataire de services d'exécution peuvent être tenus responsables des produits ou composants défectueux. Il s'agit là d'une tendance plus large qui consiste à responsabiliser davantage de parties de la chaîne d'approvisionnement pour l'ensemble du cycle de vie d'un produit.
Le critère permettant de déterminer si un produit est défectueux a également été élargi au-delà de la spécification existante selon laquelle "un produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité qu'une personne est en droit d'attendre". En vertu de la nouvelle directive, un produit peut être considéré comme défectueux s'il n'offre pas la sécurité "requise par le droit de l'Union ou le droit national". Selon les experts juridiques de Cooley, cela signifie que si un produit n'est pas conforme aux réglementations pertinentes, "il pourrait automatiquement être considéré comme défectueux aux fins d'une action en responsabilité du fait des produits".
Le règlement actualisé tient également compte de la transition vers une économie circulaire avec davantage de réparations et de réutilisation des produits. Il stipule que les fabricants qui modifient des produits seront aussi responsables que le fabricant d'origine pour tout défaut du produit.
Enfin, le PLD introduit plusieurs changements en matière de dommages et intérêts. Notamment, la définition des "dommages indemnisables" inclut désormais les atteintes à la santé psychique médicalement reconnues et la destruction ou l'altération de données qui ne sont pas utilisées à des fins professionnelles. La directive supprime également le seuil minimal d'indemnisation des dommages matériels et les plafonds des demandes d'indemnisation.
Perspectives d'avenir
Le nouveau régime PLD contribuera à clarifier le monde moderne, où les industries ont considérablement évolué au cours des 40 dernières années et où de nombreux produits ont une composante numérique. Toutefois, il fera également peser une charge plus lourde sur les fabricants et les autres acteurs de la chaîne d'approvisionnement si les réclamations pour produits défectueux augmentent, ce qui se traduira par une augmentation des frais de justice et, éventuellement, des amendes pour leur entreprise.
Ces changements rapprochent également le cadre européen de la responsabilité du fait des produits de celui des États-Unis. Ces changements s'ajoutent à une série d'autres réglementations qui accroissent les responsabilités et rendent encore plus difficile la gestion des risques. Les entreprises devraient profiter de la période de transition de 24 mois prévue par le PLD pour travailler en étroite collaboration avec des experts juridiques et des spécialistes de la protection des marques afin de s'assurer qu'elles se conforment aux nouvelles exigences et qu'elles sont prêtes à faire face à une responsabilité accrue.
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