7 août 2025
La loi britannique sur la réglementation des produits et la métrologie (Product Regulation and Metrology Act 2025 ) a reçu l'assentiment royal et est entrée en vigueur le 21 juillet 2025. Bien que cette loi n'introduise pas immédiatement de changements substantiels en matière de sécurité des produits, elle confère au gouvernement britannique le pouvoir d'élaborer une législation secondaire pour traiter les questions de sécurité modernes et les développements technologiques.
Les places de marché en ligne constituent l'un des domaines clés qui seront abordés dans le cadre de la législation secondaire. Le gouvernement britannique cherche à rendre les places de marché en ligne responsables des produits dangereux vendus par l'intermédiaire de leurs plateformes et à créer des conditions de concurrence équitables avec les magasins traditionnels. Cette démarche s'inscrit dans une tendance plus large adoptée par les autorités de réglementation dans l'UE par l'intermédiaire du règlement relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) et aux États-Unis, où les responsabilités des places de marché en ligne ont été étendues.
Détails clés
L'une des premières cibles de la législation secondaire sera les places de marché en ligne. Le gouvernement a l'intention de créer un cadre réglementaire proportionné qui exige des places de marché en ligne qu'elles.. :
- Empêcher que des produits dangereux soient mis à la disposition des consommateurs
- Veiller à ce que les vendeurs opérant sur leur plateforme respectent les obligations en matière de sécurité des produits
- Fournir aux consommateurs des informations pertinentes sur la sécurité des produits
- Coopérer étroitement avec les régulateurs
Le gouvernement britannique a identifié plusieurs autres domaines susceptibles de faire l'objet d'une réforme ou d'un examen plus approfondi. Il s'agit notamment des dangers transversaux, de la réglementation des secteurs de produits à haut risque, de l'introduction de sanctions civiles pécuniaires, de la question de savoir s'il convient de s'écarter des exigences de l'UE ou de les refléter, et des changements technologiques tels que l'automatisation des machines, l'impression 3D et la réalité augmentée.
L'application de la loi va au-delà des produits physiques et inclut également les composants immatériels tels que les logiciels. Selon les estimations du gouvernement, cette modification pourrait étendre le champ d'application de la législation secondaire à environ 300 000 entreprises britanniques.
La loi n'étant qu'une loi d'habilitation, il faudra attendre plusieurs mois avant que les entreprises ne soient confrontées à de nouvelles exigences concrètes. Le secrétaire d'État devra obtenir l'approbation du Parlement pour toute législation secondaire. Comme le notent les experts juridiques du cabinet Gowling WLG, "cette approche cadre permet une réglementation réactive et ciblée qui peut s'adapter aux technologies émergentes et à l'évolution des défis en matière de sécurité sans nécessiter de législation primaire pour chaque nouveau développement".
Toute législation secondaire est susceptible de se développer parallèlement à d'autres cadres réglementaires émergents, ainsi qu'à l'approche pro-innovation du Royaume-Uni à l'égard de l'IA et d'autres nouvelles technologies. Par exemple, le gouvernement britannique a fait de nombreuses références aux batteries lithium-ion dans son communiqué de presse sur la loi, notamment en renvoyant aux lignes directrices statutaires sur la sécurité des batteries lithium-ion pour les vélos électriques qui ont été introduites en décembre.
Perspectives d'avenir
Le GPSR de l'UE peut servir de modèle pour certaines des dispositions secondaires introduites dans le cadre de la loi, en particulier en ce qui concerne les nouvelles exigences relatives aux places de marché en ligne. Toutefois, la nouvelle mesure laisse au gouvernement britannique la possibilité de s'écarter encore plus des lois européennes sur la sécurité des produits.
Toutes les entreprises britanniques, ainsi que celles qui ont des activités ou des partenariats dans le pays, devraient suivre de près l'évolution de la loi et de ses textes d'application. Les experts juridiques suggèrent que les entreprises dont les produits contiennent des composants logiciels, qui seront soumis à la loi en vertu de la définition "intangible", évaluent leur exposition potentielle aux nouvelles exigences en matière de sécurité des produits numériques.
En outre, les entreprises devraient revoir les accords relatifs à leurs chaînes d'approvisionnement. Le vaste champ d'application du cadre peut affecter les relations avec les fournisseurs et les accords contractuels, en particulier pour les produits complexes comportant de multiples composants.
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