14 mars 2022
Par Rodney Milford, associé, services-conseils en matière judiciaire, et Tom O’Hara, directeur, services-conseils en matière judiciaire
Le 21 février 2022, la Cour fédérale siégeant en formation plénière a rendu son jugement très attendu dans le cadre du recours formé par l'Insurance Council of Australia (ICA) concernant le deuxième cas type relatif à l'interruption d'activité.
Dans cette mise à jour, nous examinons l'impact de cette décision et expliquons pourquoi nous prévoyons désormais une augmentation significative de la valeur des demandes acceptées à la suite de la décision d'appel.
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