Le 23 mai 2024, le gouvernement britannique a adopté son projet de loi final sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs (Digital Markets, Competition and Consumers Bill), qui vise à renforcer l'application de la protection des consommateurs et à moderniser les réglementations relatives aux marchés numériques.
Toutefois, un élément du projet de loi présente un intérêt particulier pour les fabricants et les détaillants de produits de consommation. Le projet de loi introduit un régime d'application directe dans lequel l'autorité britannique de la concurrence et des marchés (CMA) aura le pouvoir réglementaire d'appliquer les lois sur la consommation par l'imposition de sanctions pécuniaires. Actuellement, la CMA ne peut faire appliquer le droit de la consommation que par l'intermédiaire des tribunaux et n'est pas en mesure d'imposer des amendes aux entreprises qui enfreignent le droit de la consommation.
Dans le cadre de ce nouveau "modèle d'application administrative", la CMA aura le pouvoir d'enquêter sur les infractions présumées et d'adresser des avis d'infraction aux entreprises lorsqu'elle estime qu'elles ne respectent pas le droit de la consommation. La CMA aura également le pouvoir d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel global d'une entreprise pour toute infraction au droit britannique de la consommation.
Principaux éléments du nouveau projet de loi
Le projet de loi, qui introduit un régime "pro-concurrentiel", permettra également à la Digital Markets Unit (DMU) de la CMA de désigner certaines entreprises technologiques avec un statut de marché stratégique (SMS) et d'établir des "exigences de conduite" exécutoires pour ces entreprises. La CMA a publié un projet de lignes directrices pour consultation, que les entreprises devraient examiner si elles pensent qu'elles recevront un SMS ou non.
Le projet de loi aborde également plusieurs autres problèmes auxquels les consommateurs sont couramment confrontés sur les plateformes numériques. Il s'agit notamment de
- Pratiques commerciales déloyales. Le projet de loi abroge et remplace le règlement relatif à la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales de 2008 (CPR), une loi de l'UE conservée. À la place, le projet de loi établit des règlements visant à protéger les consommateurs contre les actions trompeuses, les omissions ou les pratiques agressives liées à la commercialisation et à la vente de produits aux consommateurs. En outre, le projet de loi reprend généralement la liste des pratiques interdites spécifiques du RPC et crée le pouvoir d'adopter des règlements qui complètent la liste.
- Interdire les faux avis. En vertu du nouveau pouvoir réglementaire créé par le projet de loi, le gouvernement britannique interdira les faux avis. Le projet de loi interdit également toute invitation à l'achat qui omet des informations importantes, ce qui inclut des pratiques telles que la "tarification au fil de l'eau".
- S'attaquer aux "pièges del'abonnement". Il s'agit de pratiques par lesquelles les entreprises rendent difficile la résiliation des contrats d'abonnement par les consommateurs. Le projet de loi impose aux entreprises de nouvelles obligations : "fournir des informations précontractuelles spécifiques aux consommateurs, envoyer des rappels aux consommateurs avant qu'un contrat ne soit reconduit ou renouvelé automatiquement pour une nouvelle période, donner aux consommateurs le droit de résilier les contrats d'abonnement pendant les périodes de réflexion et veiller à ce que les consommateurs disposent d'un mécanisme simple pour mettre fin au contrat d'abonnement".
Prochaines étapes pour les entreprises
Maintenant que le projet de loi a reçu la sanction royale, la CMA va rédiger des orientations sur la manière dont elle utilisera sa nouvelle autorité. Les entreprises qui exercent des activités en ligne - en particulier celles qui proposent des abonnements et d'autres services numériques aux consommateurs - doivent examiner attentivement le projet de loi et s'assurer qu'elles sont en conformité avec les nouvelles réglementations.
Avec le renforcement des pouvoirs d'exécution de la CMA, les entreprises devraient également revoir et mettre à jour leurs plans de rappel et de communication afin de s'assurer qu'elles sont prêtes à faire face à tout nouveau type d'événement lié à un produit sur le marché et qu'elles sont en mesure de communiquer efficacement avec leurs clients. Il est également important de continuer à faire appel à des experts tiers qui peuvent les aider à se préparer et à gérer les crises liées aux produits.
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