Comment le GPSR et le PRMA 2025 de l'UE redéfinissent la sécurité des produits, les preuves et la reprise au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni est à l'aube d'un changement majeur dans la manière dont la sécurité des produits est réglementée et dont la responsabilité est déterminée en cas de problème. Pendant de nombreuses années, la loi de 1987 sur la protection des consommateurs a fixé les limites des réclamations pour produits défectueux, et ce cadre fondamental est toujours en vigueur. Ce qui change, et rapidement, c'est l'environnement réglementaire qui l'entoure : qui est responsable de la conservation des informations, quelles preuves doivent exister et quelles entreprises sont tenues de coopérer lorsqu'un défaut entraîne une perte.

Deux évolutions sont particulièrement importantes. L'Irlande du Nord a désormais mis en œuvre le règlement général de l'UE sur la sécurité des produits (EU GPSR), qui est entré en vigueur en décembre 2024 et qui représente l'un des régimes de sécurité des produits les plus modernes et les plus complets en vigueur en Europe. La Grande-Bretagne, quant à elle, a adopté la loi de 2025 sur la réglementation des produits et la métrologie (PRMA), jetant ainsi les bases d'une approche similaire, en particulier en ce qui concerne les produits numériques, connectés et basés sur l'intelligence artificielle.

Bien que leur structure soit différente, ces deux cadres poussent le Royaume-Uni dans la même direction : une traçabilité renforcée, une chaîne de responsabilité plus claire et des attentes beaucoup plus élevées en matière de preuves. Pour les enquêteurs médico-légaux, les assureurs et les spécialistes juridiques, cela signifie moins de zones d'ombre et un paysage probatoire beaucoup plus solide.

Une nouvelle réalité : ce qu'apportent réellement les réglementations

Le règlement GPSR de l'UE intègre les plateformes en ligne, les centres de traitement des commandes et d'autres intermédiaires auparavant « invisibles » dans le cadre réglementaire. Les places de marché doivent vérifier l'identité des vendeurs, conserver des registres, faciliter les rappels et veiller à ce que les consommateurs sachent qui se cache derrière le produit. Les prestataires de services de traitement des commandes peuvent même devenir les « opérateurs économiques responsables » lorsque le fabricant ou l'importateur d'origine ne peut être identifié.

Un autre changement majeur concerne la documentation. En vertu du GPSR, les informations techniques relatives à un produit doivent être conservées pendant dix ans. Cela comprend les évaluations de sécurité, l'historique des mises à jour et les informations nécessaires pour confirmer l'origine du produit et la manière dont il est entré dans la chaîne d'approvisionnement. Cela réduit les lacunes qui entravent souvent les enquêtes, telles que les étiquettes manquantes, la provenance incertaine ou les importateurs introuvables.

Le PRMA 2025 emmène le Royaume-Uni dans la même direction. Il s'agit davantage d'une loi habilitante que d'un code réglementaire achevé, mais son objectif est clair : les futures règles couvriront les produits pilotés par des logiciels, les risques liés à l'IA, les marchés en ligne et l'étiquetage numérique. Elles définiront la manière dont les informations sont saisies et partagées tout au long du cycle de vie du produit. À mesure que ces mesures entreront en vigueur, la Grande-Bretagne reflétera de plus en plus la traçabilité et la responsabilité attendues dans le cadre du GPSR.

Pourquoi cela est important pour les enquêtes médico-légales

Le travail médico-légal a toujours dépendu de la qualité et de la disponibilité des preuves. Sur les lieux d'incendies ou dans les cas impliquant des dommages thermiques importants, les produits perdent souvent toute identification, ce qui rend difficile, voire impossible, de déterminer qui est responsable.

Le nouvel environnement réglementaire modifie cette dynamique. Les places de marché en ligne et les services de traitement des commandes étant désormais officiellement reconnus comme faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, les enquêteurs ont accès à de nouvelles formes d'informations qui vont au-delà de la scène physique : les données des plateformes, les registres d'inscription, les journaux d'entrepôt et les historiques de rappel peuvent tous aider à identifier l'origine d'un produit, même lorsque l'objet lui-même est méconnaissable.

Cette évolution est particulièrement importante à mesure que les produits deviennent plus numériques. Les défaillances modernes impliquent de plus en plus souvent le comportement des micrologiciels, les interactions entre capteurs, les problèmes de connectivité ou les systèmes de gestion des batteries. La norme PRMA 2025 reconnaît explicitement ces composants intangibles, ce qui signifie que les futures réglementations exigeront une documentation plus détaillée des mises à jour logicielles, du comportement des systèmes et des évaluations des risques. Pour les enquêteurs, cela fournit une base de preuves plus riche pour établir la causalité, que la défaillance soit mécanique, électrique ou numérique.

La combinaison de preuves physiques et numériques renforce la fiabilité des conclusions médico-légales et réduit le nombre d'affaires qui aboutissent à des réponses peu claires.

Ce que cela signifie pour le recouvrement et les litiges

Au Royaume-Uni, la voie juridique pour les réclamations relatives à des produits défectueux passe toujours par la loi sur la protection des consommateurs, mais la dynamique pratique autour des litiges évolue. Le renforcement des exigences en matière de documentation, la clarification des responsabilités de la chaîne d'approvisionnement et l'inclusion formelle des intermédiaires numériques signifient que les réclamations qui étaient auparavant bloquées par manque de preuves sont désormais beaucoup plus viables.

Alors qu'auparavant, certaines affaires échouaient parce qu'il était impossible d'identifier le fabricant ou que l'importateur avait disparu de la chaîne d'approvisionnement, le nouveau cadre réglementaire réduit considérablement cette incertitude. Les plaignants ont désormais plus de chances d'avoir accès aux informations nécessaires pour déterminer qui a mis le produit sur le marché et qui est responsable de sa sécurité.

Ce changement a un impact direct sur le recouvrement. Il élargit l'éventail des parties pouvant être poursuivies, clarifie les obligations au sein de la chaîne de distribution et renforce la base factuelle sur laquelle la responsabilité peut être invoquée. En conséquence, les assureurs peuvent s'attendre à moins d'impasses dans les actions en subrogation et à une plus grande probabilité de trouver les parties responsables.

La divergence entre le système aligné sur l'UE de l'Irlande du Nord et le régime émergent basé sur le PRMA en Grande-Bretagne crée également des opportunités stratégiques. Les produits entrant au Royaume-Uni via l'Irlande du Nord sont déjà soumis à des obligations de traçabilité plus strictes, ce qui peut faciliter les demandes de divulgation ou la constitution de dossiers dans le cadre de litiges survenant ailleurs au Royaume-Uni. À mesure que ces cadres continuent d'évoluer, les équipes juridiques utiliseront de plus en plus les obligations réglementaires dans le cadre de leur stratégie de recouvrement.

EFI Global et Sedgwick Legal Services : coordination de l'expertise technique et juridique

À mesure que la traçabilité s'améliore et que les preuves s'enrichissent, le lien entre l'enquête technique et l'analyse juridique devient encore plus important. Le travail d'expertise judiciaire d'EFI Global identifie les causes de la défaillance d'un produit et les responsabilités éventuelles, tandis que Sedgwick Legal Services (SLS) s'appuie sur ces conclusions pour évaluer la responsabilité, élaborer des stratégies de recouvrement et orienter les étapes suivantes.

Travailler ensemble dès le début d'un dossier permet de s'assurer que les questions techniques sont bien comprises, que les preuves importantes sont conservées et que les arguments juridiques reflètent bien les conclusions techniques. Cette approche coordonnée offre aux assureurs une vision plus claire et facilite le passage de l'enquête au recouvrement.

Étude de cas : comment cela fonctionne dans la pratique

Un cas récent illustre comment cela fonctionne dans la pratique. À la suite d'un incendie dans une maison, l'enquête médico-légale menée par EFI Global a permis de déterminer que le feu avait pris naissance dans un appareil de chauffage domestique. L'enquêteur a identifié un défaut électrique dans le système de commande du produit, correspondant à un problème de sécurité émergent. Les vérifications effectuées au niveau de la chaîne d'approvisionnement ont permis d'identifier le fabricant et le propriétaire de la marque, mais les informations disponibles sur le rappel étaient limitées, ce qui rendait les preuves moins claires que dans les cas habituels.

Avec l'accord de l'assureur, l'expert d'EFI Global a travaillé en étroite collaboration avec Sedgwick Legal Services afin de clarifier les conclusions techniques, de combler les lacunes en matière de preuves et de monter un dossier solide et juridiquement défendable. Cette collaboration a permis à SLS de présenter une réclamation en vertu de la loi sur la protection des consommateurs contre les deux entités et, finalement, d'obtenir gain de cause.

Cet exemple montre comment un meilleur accès aux données, une traçabilité renforcée et un travail technique et juridique coordonné peuvent aboutir à des résultats positifs, même lorsque les preuves disponibles sont incomplètes ou encore en cours d'élaboration.

Perspectives d'avenir

La réglementation en matière de sécurité des produits au Royaume-Uni évolue vers un modèle axé sur les données, les composants numériques et la traçabilité dans des chaînes d'approvisionnement de plus en plus complexes. Le GPSR de l'UE reflète pleinement cette évolution, tandis que le PRMA 2025 alignera progressivement la Grande-Bretagne sur ce modèle.

Pour les enquêteurs, les assureurs et les professionnels du droit, cette évolution du cadre réglementaire se traduit par des preuves plus solides, une responsabilisation plus claire et des taux de recouvrement potentiellement plus élevés. Les organisations qui s'adaptent rapidement, notamment en matière de gestion des preuves numériques, des risques liés aux logiciels et des nouvelles responsabilités dans la chaîne d'approvisionnement, seront bien placées pour gérer les sinistres et favoriser des résultats équitables.

EFI Global et Sedgwick Legal Services continuent de collaborer pour aider leurs clients à se préparer à ce nouvel environnement, en combinant expertise judiciaire et stratégie juridique dans un contexte où les preuves ne se limitent plus à ce qui est trouvé sur le terrain, mais s'étendent à l'ensemble du cycle de vie numérique et physique d'un produit.

Pour plus d'informations, veuillez contacter Nicholas Okonoboh, [email protected]