Demandes au titre du programme d'incitation à la performance des services cibles (STPIS) : aujourd'hui là, demain parti ?

Ces dernières années, nous avons constaté une augmentation des réclamations déposées par les distributeurs d'électricité à travers l'Australie pour compenser les pertes financières résultant de dommages causés à leurs infrastructures par des tiers. La partie la plus importante de ces pertes est généralement liée à un programme réglementaire connu sous le nom de Service Target Performance Incentive Scheme (STPIS), géré par l'Australian Energy Regulator (AER).

Qu'est-ce que le STPIS ?

Le STPIS agit comme un mécanisme visant à inciter les distributeurs d'électricité en Australie à améliorer la fiabilité de leurs services. Le programme établit des critères de performance qui mesurent la fréquence et la durée des coupures de courant subies par les clients. Les distributeurs qui dépassent ces critères bénéficient de revenus supplémentaires dans le cadre du programme, tandis que ceux qui n'atteignent pas les objectifs fixés sont pénalisés, selon une formule prédéterminée.

Périodes de référence et de contrôle réglementaire (RCP)

Un aspect essentiel du STPIS est l'interrelation entre les performances actuelles et futures.

Le STPIS fonctionne selon des périodes de contrôle réglementaire (RCP) qui s'étendent sur cinq ans chacune. Si un distributeur ne respecte pas ses critères de performance pendant la RCP en cours, il s'expose à des sanctions dans le cadre du STPIS. Cependant, les critères pour la RCP suivante sont basés sur les performances réelles du distributeur pendant la RCP précédente.

Cela signifie qu'un distributeur pénalisé pour avoir enregistré un niveau élevé de coupures pendant le RCP actuel aura des objectifs plus faciles à atteindre lors du prochain RCP. Par exemple, supposons qu'un distributeur ait un objectif de 100 minutes de coupures par client pour son RCP actuel. Il était en passe d'atteindre l'objectif de 100 minutes, mais des dommages causés par un tiers l'ont conduit à atteindre 105 minutes par client.

Au cours du prochain RCP, son objectif serait fixé à 105 minutes/client au lieu de 100. Si elle atteignait alors 102 minutes de coupures par client lors du prochain RCP, elle recevrait une prime au titre du STPIS (car 102 minutes sont inférieures à l'objectif révisé de 105 minutes), alors que sans les dommages causés à des tiers, elle aurait été pénalisée pour avoir dépassé de 2 minutes son objectif initial de 100 minutes.

Réclamations STPIS

Les réclamations STPIS surviennent lorsqu'un tiers cause des dommages à des infrastructures appartenant à un distributeur, telles que des lignes électriques ou des sous-stations, provoquant une panne. La panne entraîne une baisse des performances du distributeur par rapport à ses références STPIS, ce qui se traduit par une pénalité (ou une réduction des revenus) dans le cadre du programme.

Cependant, la sous-performance causée par la panne dans le RCP actuel se traduira également par des objectifs plus faciles à atteindre dans le prochain RCP, comme expliqué ci-dessus. Par conséquent, le distributeur peut s'attendre à percevoir des revenus plus élevés dans le prochain RCP grâce à ces objectifs plus faciles à atteindre.

D'après notre expérience, une perte subie au cours du RCP actuel est généralement identifiée dans les demandes d'indemnisation STPIS présentées par les distributeurs, mais l'avantage dans les RCP futurs n'est presque jamais reconnu. En ne compensant pas cet avantage futur par les pertes subies dans le RCP actuel, les demandes d'indemnisation STPIS présentées par les distributeurs sont généralement largement surévaluées.

Ajustement des réclamations

Le STPIS est un programme complexe, et les pertes sont calculées à partir de modèles complexes qui s'appuient sur un grand nombre de données, dont certaines varient considérablement d'une année à l'autre. Outre le fait de veiller à prendre en compte les avantages futurs pour le distributeur dans notre évaluation de la perte, il est courant de rencontrer d'autres problèmes liés aux données utilisées dans les modèles de réclamation. Un exemple de problème fréquent concerne la responsabilité dans le cadre de ces réclamations, qui nécessite un examen minutieux des circonstances des incidents allégués afin de déterminer si d'autres parties peuvent être tenues responsables d'une partie des dommages. Cela peut donner lieu à des ajustements appropriés en matière de responsabilité.

D'après notre expérience, un examen approfondi des demandes d'indemnisation STPIS par des experts compétents, notamment des experts-comptables judiciaires et experts en responsabilité civile experts l'expérience dans ce type de demandes, peut permettre de réduire considérablement le montant de l'indemnisation au moment du règlement.